Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.6V.Q. 215 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
43.Malgré l’article 42, l’article 16, le paragraphe 4° de l’article 18, les articles 20 à 24 ont effet à compter du 1er avril 2018, les paragraphes 1° et 13°, l’article 17, les paragraphes 1° à 3° de l’article 18, l’article 19 et les articles 26 à 29 ont effet à compter du 1er septembre 2018.
43.Malgré l’article 42, l’article 16, le paragraphe 4° de l’article 18, les articles 20 à 24 ont effet à compter du 1er avril 2018, les paragraphes 1° et 13°, l’article 17, les paragraphes 1° à 3° de l’article 18, l’article 19 et les articles 26 à 29 ont effet à compter du 1er septembre 2018.